Mentions légales
Conditions générales
§ 1 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre Family & Service GmbH (marque : Grace' Routine), Auf dem Kamp 1, 27721 Ritterhude (ci-après « Prestataire »), et le client (ci-après « Client ») via la boutique en ligne graceroutine.com.
Ces CG s'appliquent exclusivement. Les conditions divergentes du Client ne seront pas reconnues, sauf si le Prestataire accepte expressément leur validité par écrit.
§ 2 Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais plutôt une invitation non contraignante au Client à passer des commandes.
En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de payer », le Client soumet une offre ferme d'achat des produits contenus dans le panier. La confirmation de réception de la commande ne constitue pas encore une acceptation de l'offre.
Le contrat n'est conclu que lorsque le Prestataire accepte la commande au moyen d'une confirmation de commande distincte ou par la livraison des marchandises.
§ 3 Prix et frais d'expédition
Tous les prix indiqués sont des prix finaux en euros et incluent la TVA légale.
L'expédition standard est offerte dans le monde entier pour tous les produits, sans montant minimum de commande. Aucun frais d'expédition n'est facturé au Client. L'expédition standard est le seul mode de livraison proposé ; il n'existe pas d'option de livraison payante. De plus amples détails figurent sur notre page « Expédition & Paiement ».
Pour les livraisons vers des pays hors de l'UE, des droits de douane, taxes et frais peuvent s'appliquer, qui sont à la charge du Client.
§ 4 Paiement
Le Client peut utiliser les méthodes de paiement spécifiées lors du processus de commande. Le traitement est effectué via des prestataires de services de paiement externes.
Pour les paiements par carte de crédit, le débit est effectué lors de la confirmation de la commande. Pour les paiements via PayPal ou Klarna, les conditions d'utilisation du prestataire respectif s'appliquent en complément.
§ 5 Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client, vers tous les pays de destination disponibles lors du paiement.
Les délais de livraison applicables sont affichés sur les pages des produits, sur notre page « Expédition & Paiement » et pendant le processus de commande.
En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, le Prestataire informera immédiatement le Client et remboursera sans délai les paiements déjà effectués.
§ 6 Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral.
§ 7 Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal. Les détails sont précisés dans la politique de rétractation distincte, qui fait partie de ces CG.
§ 8 Garantie
Les droits de garantie légaux s'appliquent. La période de garantie pour les produits neufs est de deux ans à compter de la réception des marchandises.
En cas de défauts, veuillez contacter notre service client à l'adresse service@graceroutine.com.
§ 9 Responsabilité
Le Prestataire est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
Pour les dommages causés par négligence légère, le Prestataire n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles, typiques du contrat.
La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux reste inchangée.
§ 10 Compensation et rétention
Le Client n'est autorisé à compenser que si ses demandes reconventionnelles ont été légalement établies ou sont incontestées. Le Client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.
§ 11 Droit applicable et langue du contrat
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Si le Client est un consommateur résidant habituellement dans un État membre de l'UE, les dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence s'appliqueront en outre, à condition qu'elles soient plus favorables au Client.
La langue du contrat est celle dans laquelle la commande a été passée, allemand, anglais ou français. Les présentes CG sont disponibles dans chacune de ces langues.
§ 12 Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, une réglementation valide sera appliquée qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition invalide.





